Code des assurances Edition 2017 Version mise à jour au

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Legifrance L'assureur est garant des pertes et dommages causs par des personnes dont l'assur est civilement responsable en vertu de l'article du code civil quelles que soient la nature et la gravit des fautes de ces personnes Article L En savoir plus sur cet article Code des assurances | Legifrance Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnes au et au de l'article R du code des assurances et concernant des vhicules terrestres moteur doivent comporter la clause de rduction ou de majoration des primes ou cotisations annexe au prsent article Sauf convention contraire la clause vise au premier alina n'est pas applicable aux contrats garantissant Qu’est ce que le Code des Assurances ? | Guide | LesFurets Le Code des Assurances est un document qui rgit le droit des assurances Il contient un ensemble de lois et de rgles qui doivent tre appliques par toutes les compagnies d’assurance qu’il s’agisse d’entits physiques ou en ligne Code des assurances France — Wikipdia Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des rglements qui rgissent les socits d.

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